INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES
Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Un traitement désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données personnelles et effectuées quel que soit le procédé utilisé, automatisé ou non (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication, interconnexion etc.).
Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.
Le présent document a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des traitements de données personnelles effectués dans le cadre du Service.
La Collectivité s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dénommé « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) s’agissant des traitements de données personnelles réalisés.
Les démarches en ligne proposées par le Service sont des traitements de données personnelles effectués par les service communaux liés à la « vie associative » pour le compte du Maire de la Collectivité.
La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la Collectivité dans le cadre du Service est indiquée à l’Usager. A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.
En application de l'article 6 du RGPD, le consentement de l’Usager n'est pas nécessaire lorsque le fondement du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public ou une obligation légale.
Le responsable de traitement est le Maire.
Seuls les services compétents pour traiter la demande et les services habilités sont destinataires des données. Les autres destinataires sont Hacktiv (exclusivement pour l’hébergement des données).
De plus, les données ne font pas l’objet d’une communication à un tiers en dehors des cas prévus par la loi. En aucun cas la Collectivité ne transfert les données personnelles hors de l’Union européenne, elles sont conservées uniquement sur le territoire français et elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
L’Usager peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en le supprimant.
Par mesure de sécurité, à échéance de dix-huit mois de non-utilisation en continu de son compte citoyen, l’espace de stockage ainsi que les données personnelles de l’Usager seront effacés automatiquement. Cette mesure interviendra après une alerte préalable.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du Service
| Traitements de données personnelles ou Formulaires de collecte de données personnelles | Finalité du traitement | Base légale du traitement | Durée de conservation des données |
|---|---|---|---|
| Utilisation Générale | |||
| Création du Compte citoyen | Gestion de l’identification de l’Usager | Mission d’intérêt public |
- 1 an si non-utilisation continue du compte citoyen - ou jusqu’à la suppression du compte par l’Usager |
| Création du Compte Association | Gestion de l’identification de l’Association | Mission d’intérêt public |
- 1 an si non-utilisation continue du compte Utilisateur - ou jusqu’à la suppression du compte par l’Association |
| Journalisation des opérations de consultation, création, mise à jour et suppression des données | Traçabilité des actions afin de pouvoir identifier un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident | Mission d’intérêt public | 6 mois (sauf obligation légale) |
| Fonctionnalité Académie du Bénévolat | |||
| Inscription à une mission de bénévolat | L’Usager rentre en contact direct avec une association | Mission d’intérêt public | Toute la durée de la mission de bénévolat |
| Déposer une mission de bénévolat | L’Association rend publique une annonce de recherche de bénévole et est contactée directement par l’Usager | Mission d’intérêt public | Toute la durée de la mission de bénévolat |
| Fonctionnalité Vie Associative | |||
| Inscription à un évènement de l’agenda évènementiel des associations | L’usager s’inscrit à un évènement publié par une Association | Mission d’intérêt public | Toute la durée de l’évènement |
| Annoncer un évènement de l’agenda évènementiel des associations | L’Association publie un évènement pour les Usagers | Mission d’intérêt public |
- Toute la durée de l’évènement - et accessible trois semaines de plus après l’évènement pour consultation mais sans possibilité d’inscription |
| Fonctionnalité Contact | |||
| Déclarer un problème, poser une question ou faire une suggestion | L’Utilisateur envoie sa demande via un formulaire | Mission d’intérêt public | 1 an |
A l’issue des durées de conservation ci-dessus indiquées, les données personnelles seront le cas échéant archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine (Les durées de conservation des données | CNIL).
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur le sort des données personnelles en cas de décès.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la Collectivité :
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de l’utilisation du Portail des Associations, nous vous invitons à contacter notre DPD :dpd@nicecotedazur.org
Vous pouvez adresser une réclamation –en ligne ou par voie postale– auprès de la CNIL si vous estimez –après avoir contacté notre DPD– que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données. Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 01 53 73 22 22 www.cnil.fr
Lors de l’utilisation du Service des cookies essentiels sont déposés sur le terminal de l’Usager. Ces cookies sont nécessaires pour des raisons purement techniques pour une visite normale du Service. Vu la nécessité technique, seule une obligation d'information s'applique, et ces cookies sont placés dès que vous accédez au Service. Ces traceurs ne nécessitent pas de consentement de l’Usager conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés (Cookies et traceurs : que dit la loi ? | CNIL)
| Nom du cookie | Finalité | Durée de conservation |
|---|---|---|
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| _hacktiv_session |
Nécessaires au bon fonctionnement du site, notamment le maintien de la connexion Aucune donnée personnelle n’est stockée |
Durée de la session sur l’Espace Citoyens, soit 3 semaines par défaut |
| tarteaucitron |
Permet d’optimiser la navigation de l’utilisateur sur le site et son ergonomie en stockant la confirmation de lecture du bandeau précisant la finalité des cookies strictement nécessaires à l’utilisation du Service Aucune donnée personnelle n’est stockée |
365 jours |
| matomo | Les services de mesure d'audience permettent de générer des statistiques de fréquentation utiles à l'amélioration du site. | 365 jours |
Des réglages du navigateur de l’Usager peuvent permettre de les bloquer, avec des effets potentiellement négatifs pour le fonctionnement du Service : Les conseils de la CNIL pour maîtriser votre navigateur | CNIL
Conformément à l’article Article 77 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsque la personne concernée forme une demande, y compris par voie électronique, tendant à la mise en œuvre des droits prévus aux articles 48, 49, 50, 51, 53, 54, 55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle justifie de son identité par tout moyen. Elle peut exercer ses droits en utilisant des données d'identité numériques lorsque ces données sont nécessaires et estimées suffisantes par le responsable du traitement pour authentifier ses utilisateurs.
Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant a des doutes raisonnables quant à l'identité de cette personne, il peut demander les informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris, lorsque la situation l'exige, la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.
Les délais prévus au 3 de l'article 12 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé sont suspendus lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant a sollicité des informations supplémentaires nécessaires pour identifier la personne concernée.
Lorsqu'il existe un doute raisonnable sur l'identité du demandeur ou sur l'adresse postale à laquelle la personne concernée a demandé la transmission par écrit d'informations la concernant, la réponse peut être expédiée sous pli recommandé sans avis de réception, la vérification de l'adresse et de l'identité s'effectuant lors de la délivrance du pli.
Lorsque le responsable du traitement, le sous-traitant ou le délégué à la protection des données n'est pas connu du demandeur, celui-ci peut adresser sa demande au siège ou à l'adresse électronique fonctionnelle de la personne morale, de l'autorité publique, du service ou de l'organisme dont le traitement relève. La demande est transmise immédiatement au responsable du traitement.
La demande peut être également présentée par une personne spécialement mandatée à cet effet par le demandeur, si celle-ci justifie de son identité et de l'identité du mandant, de son mandat ainsi que de la durée et de l'objet précis de celui-ci. Le mandat doit également préciser si le mandataire peut être rendu destinataire de la réponse du responsable du traitement ou du sous-traitant.