ℹ️ Flash info sur les droits des animaux

Illustration pour l'actualité ℹ️ Flash info sur les droits des animaux
Notre association a décidé avec l’aide d’une juriste de proposer des flashes infos réguliers
ℹ️ FLASH INFO SUR LE DROIT DES ANIMAUX
Notre association a décidé avec l’aide d’une juriste de proposer des flashes infos réguliers pour se tenir informé sur la législation en vigueur et son évolution.
Aussi, nous allons aborder en quelques dates clés, la genèse du droit des animaux jusqu’à aujourd’hui.
Nous pouvons constater que même si des lois anciennes existaient, il faut attendre le XXIè siècle pour que le statut de l’animal change.
Il existe plusieurs textes de lois au sujet de la protection animale :
- 2 juillet 1850, première loi de protection pénale qui punit toutes les formes de cruauté envers les animaux (loi Grammont).
- 7 septembre 1959, décret Michelet qui a pour but de protéger les animaux en raison de leur sensibilité. Ce décret vise les animaux domestiques, sauvages, apprivoisés ou en captivités. La cruauté envers les animaux devient un délit.
- 12 novembre 1963, loi contre le délit d'actes de cruauté envers les animaux. Elle engendre des peines correctionnelles plus sévères.
- 10 juillet 1976, loi française relative à la protection de la nature et à la protection animale.
Cependant, à l'époque, cette protection animalière reste limitée car on considérait l'animal comme un bien, un meuble ou un immeuble par destination dans le Code civil.
- 15 octobre 1978, Déclaration Universelle des droits de l’animal à Paris à la Maison de l’UNESCO.
- Il faut attendre la réforme du Code Pénal en 1994 pour que les infractions à l'encontre des animaux soient considérées comme « crimes et délits ».
- 1997, le Traité d'Amsterdam reconnait enfin l'animal comme un être sensible.
- 6 janvier 1999, loi réglementant les activités de fourrière, refuge, élevage, vente, pension, éducation et dressage. Interdiction de vendre des chiots et chatons de moins de 8 semaines. La loi punit plus sévèrement les auteurs de sévices ou actes de cruauté (30000 euros d’amende et 2 ans de prison).
- 16 février 2015, l'animal est enfin considéré dans le Code Civil comme un être vivant doté de sensibilité et plus comme un « bien meuble » ou « immeuble par destination ».
- 2018, création du premier Code de l'animal qui regroupe tous les textes liés aux droits des animaux. Il regroupe les milliers de dispositions françaises et européennes ainsi que les décisions jurisprudentielles concernant les animaux de compagnie, de ferme, sauvages ou apprivoisés.
- Janvier 2020, de nouvelles mesures sont apparues pour améliorer la protection et le bien-être animal dont la principale est la fin de la castration à vif des porcelets dès 2021.
- 29 janvier 2021, loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
⁃ La fin progressive des animaux sauvages dans les cirques d’ici 5 ans et les delphinariums
⁃ L’interdiction des manèges à poneys
⁃ L’interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie
⁃ L’arrêt de l’élevage de visons
⁃ La fin des montreurs d’ours et de loups
⁃ Interdiction de présenter des animaux sauvages en discothèques ou dans des émissions de télé d’ici 2 ans
📧 Pour toute information, n'hésitez pas à contacter notre association par mail à fa.contact06@gmail.com
Ensemble tout est possible 🍀
Merci pour eux
L'équipe A.J.P.L.A.